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Mentions légales

1 – Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.ramaservices.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

2 – Informations générales

Éditeur du site

Contact

Création du site : FLL PROJECT

3 – Hébergeur

Le site est hébergé par :

OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 € Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419 Téléphone : 1007 (appel gratuit depuis un poste fixe en France) Site web : www.ovhcloud.com

4 – Accès au site

Le site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

RAMA SERVICES se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

5 – Description des services fournis

Le site www.ramaservices.fr a pour objet de présenter les activités de RAMA SERVICES, organisme de services à la personne intervenant à Saint-Sulpice-de-Pommeray, à Blois et dans le département de Loir-et-Cher (41) : aide à domicile auprès des personnes âgées, entretien du logement, jardinage et petit bricolage.

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. RAMA SERVICES s’efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou d’une absence de mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Les informations relatives aux dispositifs d’aide financière (crédit d’impôt, APA, PCH, aides des caisses de retraite, CESU) sont mentionnées à titre informatif et sous réserve de l’évolution de la réglementation en vigueur. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé, ni un engagement de prise en charge. Seuls les organismes compétents peuvent se prononcer sur votre éligibilité.

Aucune vente en ligne n’est réalisée depuis le site. Les demandes formulées via le formulaire de contact ne constituent ni un devis, ni un contrat.

6 – Responsabilités

RAMA SERVICES décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site, d’interruption temporaire, de difficulté d’accès ou d’incompatibilité avec le matériel ou les logiciels de l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et du matériel qu’il utilise pour s’y connecter. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements, notamment contre toute contamination par des virus.

7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels — est la propriété exclusive de RAMA SERVICES ou fait l’objet d’une licence d’utilisation à son profit, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de RAMA SERVICES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque et le logo RAMA SERVICES sont la propriété de l’éditeur. Les logos des organismes financeurs mentionnés sur le site (Assurance Maladie, CNRACL, Conseil Départemental de Loir-et-Cher, CESU) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits à titre purement informatif.

8 – Cookies et liens hypertextes

Cookies. Des cookies peuvent être déposés sur votre terminal lors de votre visite, afin d’assurer le bon fonctionnement du site, de mesurer son audience et d’améliorer votre expérience de navigation.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas votre consentement. Les autres cookies, notamment ceux de mesure d’audience et de réseaux sociaux, ne sont déposés qu’après votre accord. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.

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Pour plus de détails, consultez notre Politique de cookies.

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La création de liens vers le site www.ramaservices.fr est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de RAMA SERVICES et qu’elle ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu.

9 – Gestion des données personnelles

Responsable de traitement : RAMA SERVICES, dont les coordonnées figurent à l’article 2.

Données collectées. Le formulaire de contact du site collecte les données suivantes : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone (le cas échéant), objet et contenu du message.

Finalité. Ces données sont collectées dans le seul but de répondre à votre demande d’information, d’établir un devis et, le cas échéant, d’assurer le suivi de la relation commerciale.

Base légale. Le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) et, en cas de relation contractuelle, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (article 6.1.b).

Durée de conservation. Les données issues du formulaire de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription.

Destinataires. Les données ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers. Elles sont accessibles au seul personnel habilité de RAMA SERVICES ainsi qu’à ses prestataires techniques (hébergement, messagerie), agissant en qualité de sous-traitants.

Sécurité. RAMA SERVICES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

10 – Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer ces droits, adressez votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, à :

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].

12 – Modification des mentions légales

RAMA SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du site.